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  3. Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  4. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
  6. Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
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Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8029baea-eee8-46f4-a057-36516b0952f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006517369/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517369/article-3/versions/8029baea-eee8-46f4-a057-36516b0952f7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires Consulter cette section
      1. Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions Consulter cette section
        1. Article 1
        2. Article 2
        3. Article 3
        4. Article 4
        5. Article 5
        6. Article 6
        7. Article 7
        8. Article 8
      2. Section 2 : Contrôle, inspection et discipline Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires Consulter cette section
      1. Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions Consulter cette section
        1. Article 1
        2. Article 2
        3. Article 3
        4. Article 4
        5. Article 5
        6. Article 6
        7. Article 7
        8. Article 8
      2. Section 2 : Contrôle, inspection et discipline Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L811-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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