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  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre III : Du jugement des contraventions
  7. Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
  8. Article R49-8-4

Code de procédure pénale - Article R49-8-4

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En vigueur depuis le
26 novembre 2000

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Version
Mise à jour en retard — 3a3a6877-1b1b-4d1d-8dd5-7b2103ed0215
Début de validité
26 novembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517422/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517422/article-r49-8-4/versions/3a3a6877-1b1b-4d1d-8dd5-7b2103ed0215/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section
        1. Chapitre II : Procédure simplifiée Consulter cette section

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        2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres Consulter cette section
          1. Article R49-8-1
          2. Article R49-8-2
          3. Article R49-8-3
          4. Article R49-8-4
          5. Article R49-8-4-1
        4. Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
        6. Chapitre IV
        7. Chapitre IV
        8. Chapitre V
        9. Chapitre VI
      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section
        1. Chapitre II : Procédure simplifiée Consulter cette section

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        2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres Consulter cette section
          1. Article R49-8-1
          2. Article R49-8-2
          3. Article R49-8-3
          4. Article R49-8-4
          5. Article R49-8-4-1
        4. Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
        6. Chapitre IV
        7. Chapitre IV
        8. Chapitre V
        9. Chapitre VI
      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section
        1. Chapitre II : Procédure simplifiée Consulter cette section

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        2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres Consulter cette section
          1. Article R49-8-1
          2. Article R49-8-2
          3. Article R49-8-3
          4. Article R49-8-4
          5. Article R49-8-4-1
        4. Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
        6. Chapitre IV
        7. Chapitre IV
        8. Chapitre V
        9. Chapitre VI
      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section
        1. Chapitre II : Procédure simplifiée Consulter cette section

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        2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres Consulter cette section
          1. Article R49-8-1
          2. Article R49-8-2
          3. Article R49-8-3
          4. Article R49-8-4
          5. Article R49-8-4-1
        4. Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
        6. Chapitre IV
        7. Chapitre IV
        8. Chapitre V
        9. Chapitre VI
      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 novembre 2000 Version R49-8-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 2 () JORF 26 novembre 2000

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 529-4 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R279 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 2

Citations

  • CITATION Article 529-4
  • CITATION Article 529-4
  • CITATION Article 529-4
  • CITATION Article 529-4
  • CITATION Article 529-4
  • CITATION Article 529-4
  • CITATION Article 529-4
  • CITATION Article R279

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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