Article R50-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3736e79e-b85d-40ff-966b-1aee61a67a63
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018933672/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018933672/article-r50-1/versions/3736e79e-b85d-40ff-966b-1aee61a67a63/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-4 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R280 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R374 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R280
- CITATION Article R374