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Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 241f9d5e-07eb-434f-9249-9bbe3862913d
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497738/2005-04-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497738/article-2/versions/241f9d5e-07eb-434f-9249-9bbe3862913d/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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