Code de procédure pénale - Article R53-8-10

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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II
  4. Titre III
  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
  9. Titre VIII
  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  12. Titre XI
  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
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    Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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    Article R53-8-1
    
    Section 1 : Inscription dans le fichier
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    Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
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    Article R53-8-9
    
    Article R53-8-10
    
    Article R53-8-11
    
    Article R53-8-12
    
    Article R53-8-12-1
    
    Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
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    Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
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    Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
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    Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
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    Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
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    Section 8 : Dispositions communes
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    Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  4. Titre III
  5. Titre IV
  6. Titre V
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  8. Titre VII
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  10. Titre IX
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  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
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    Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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    Article R53-8-1
    
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    Article R53-8-10
    
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    Article R53-8-12
    
    Article R53-8-12-1
    
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    Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II
  4. Titre III
  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
  9. Titre VIII
  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  12. Titre XI
  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
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    Article R53-8-1
    
    Section 1 : Inscription dans le fichier
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    Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
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    Article R53-8-9
    
    Article R53-8-10
    
    Article R53-8-11
    
    Article R53-8-12
    
    Article R53-8-12-1
    
    Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
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    Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II
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  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
  9. Titre VIII
  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Article R53-8-10
    
    Article R53-8-11
    
    Article R53-8-12
    
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    Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
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    Section 8 : Dispositions communes
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    Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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En cas de composition pénale prévue par le 3° de l'article 706-53-2, l'information de la personne est faite par le procureur de la République ou le délégué du procureur qui remet le document prévu à l'article R. 53-8-9 à l'intéressé.

Historique

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Évolution juridique

30 juin 2005 Version R53-8-10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (V)
CITATION Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (V)

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CREATION Article 1

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