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Code de procédure pénale - Article R53-8-33

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Version
Mise à jour en retard — 54a12976-8ffe-47e0-9cec-cb6550fed412
Début de validité
30 juin 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517567/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517567/article-r53-8-33/versions/54a12976-8ffe-47e0-9cec-cb6550fed412/
Sommaire du texte

S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité de l'obligation de comparution.

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