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Code de procédure pénale - Article R53-8-35

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Version
Mise à jour en retard — d3653798-57ab-4d6d-859d-135b8c8d0e96
Début de validité
30 juin 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517569/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517569/article-r53-8-35/versions/d3653798-57ab-4d6d-859d-135b8c8d0e96/
Sommaire du texte

Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :

a) A l'expiration des délais prévus par les 1° et 2° de l'article 706-53-4 ;

b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-53-4 ;

c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;

d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10.

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  1. Version R53-8-35 — VIGUEUR

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