Code de procédure pénale - Article R51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e68294f1-c8e2-4509-9f06-7cc620e34a76
- Début de validité
- 28 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517706/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517706/article-r51/versions/e68294f1-c8e2-4509-9f06-7cc620e34a76/
Sommaire du texte
Texte
L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.
Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 13 () JORF 28 septembre 2007
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R651-2 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-37 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R284 (V)
- CITATION Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*3-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13
Citations
- CITATION Article 706-37
- CITATION Article 706-37
- CITATION Article 706-37