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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre V : Des procédures d'exécution.
  6. Titre VIII : Du casier judiciaire
  7. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
  8. Article R78

Code de procédure pénale - Article R78

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Version
Mise à jour en retard — 6a16ff4d-015c-4a3b-bf3e-8ed4f7d6bf89
Début de validité
2 mars 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517907/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517907/article-r78/versions/6a16ff4d-015c-4a3b-bf3e-8ed4f7d6bf89/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R76
          2. Article R77
          3. Article R77
          4. Article R78
          5. Article R77-1
          6. Article R78
          7. Article R78-1
        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      10. Titre IX
      11. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

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    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R76
          2. Article R77
          3. Article R77
          4. Article R78
          5. Article R77-1
          6. Article R78
          7. Article R78-1
        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      10. Titre IX
      11. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

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    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R76
          2. Article R77
          3. Article R77
          4. Article R78
          5. Article R77-1
          6. Article R78
          7. Article R78-1
        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      10. Titre IX
      11. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

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    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R76
          2. Article R77
          3. Article R77
          4. Article R78
          5. Article R77-1
          6. Article R78
          7. Article R78-1
        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      10. Titre IX
      11. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

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    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1.

Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1984 Version R78 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 769 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M)
  • TXT_SOURCE Code de procédure pénale 776 (3°), 779

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769
  • CITATION Article 769

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 779
  • TXT_SOURCE Article 779

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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