Code de procédure pénale - Article R81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b084f8c8-e1aa-4e9e-90cd-a62f926f36fb
- Début de validité
- 3 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517921/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517921/article-r81/versions/b084f8c8-e1aa-4e9e-90cd-a62f926f36fb/
Sommaire du texte
Texte
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 775 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 775-1 A (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 779 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M)
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 776 (3°), 779
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 779
- CITATION Article 779
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 779
- TXT_SOURCE Article 779