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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre V : Des procédures d'exécution.
  6. Titre VIII : Du casier judiciaire
  7. Chapitre VII : Dispositions diverses
  8. Article R86

Code de procédure pénale - Article R86

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En vigueur depuis le
20 juin 1970

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Version
Mise à jour en retard — fbe67111-373e-487d-8d03-ce7dd331d8a5
Début de validité
20 juin 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517931/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517931/article-r86/versions/fbe67111-373e-487d-8d03-ce7dd331d8a5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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      11. Titre IX
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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 juin 1970 Version R86 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Autres relations

  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M)
  • TXT_SOURCE Code de procédure pénale 776 (3°), 779

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 779
  • TXT_SOURCE Article 779

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
LEGI_20251124-213422.tar.gz ↗
Licence
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