Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre V : Des procédures d'exécution.
  6. Titre X : Des frais de justice
  7. Chapitre II : Tarif des frais
  8. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
  9. Paragraphe 1er : Des experts.
  10. A : Règles générales
  11. Article R111

Code de procédure pénale - Article R111

Version historique

En vigueur depuis le
30 mai 1972
Fin de vigueur
29 août 2013

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 0e2f36a6-30d7-4d9d-aeec-7de070c9ec90
Début de validité
30 mai 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517991/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517991/article-r111/versions/0e2f36a6-30d7-4d9d-aeec-7de070c9ec90/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX
      11. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Tarif des frais Consulter cette section
          1. Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Des experts. Consulter cette section
              1. A : Règles générales Consulter cette section
                1. Article R106
                2. Article R107
                3. Article R109
                4. Article R110
                5. Article R111
                6. Article R112
                7. Article R113
                8. Article R114
                9. Article R115
              2. B : Dispositions spéciales Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des frais de copie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : Des frais d'impression Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX
      11. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Tarif des frais Consulter cette section
          1. Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Des experts. Consulter cette section
              1. A : Règles générales Consulter cette section
                1. Article R106
                2. Article R107
                3. Article R109
                4. Article R110
                5. Article R111
                6. Article R112
                7. Article R113
                8. Article R114
                9. Article R115
              2. B : Dispositions spéciales Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des frais de copie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : Des frais d'impression Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 mai 1972 Version R111 — MODIFIE
  2. 29 août 2013 Version R111 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article R110Article R112 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 59-318 1989-02-23 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972

Citations

  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (M)
  • CITATION Code de la route. - art. R235-12 (VD)
  • CITATION Code de la route. - art. R245-2 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R122 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R135 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R142 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R249-2
  • CITATION Article R249-2
  • CITATION Article R249-2
  • CITATION Article R249-2
  • CITATION Article R122
  • CITATION Article R122
  • CITATION Article R122
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R235-12
  • CITATION Article R245-2
  • CITATION Article R235-12
  • CITATION Article R245-2
  • CITATION Article R235-12
  • CITATION Article R235-12
  • CITATION Article R245-2
  • CITATION Article R245-2
  • CITATION Article R135
  • CITATION Article R142
  • CITATION Article R323
  • CITATION Article R135
  • CITATION Article R142

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 800
  • TXT_SOURCE Article 800
  • TXT_SOURCE Article 800

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données