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  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre V : Des procédures d'exécution.
  6. Titre X : Des frais de justice
  7. Chapitre II : Tarif des frais
  8. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
  9. Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
  10. Article R190

Code de procédure pénale - Article R190

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1 janvier 2002

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Version
Mise à jour en retard — 5691d1ac-cf1c-4afe-8d95-147e08f5ef24
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518151/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518151/article-r190/versions/5691d1ac-cf1c-4afe-8d95-147e08f5ef24/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    3. Livre III
    4. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'application des peines. Consulter cette section

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      2. Titre II : Des conditions de détention. Consulter cette section

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      3. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      4. Titre V : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre IX
      9. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Tarif des frais Consulter cette section
          1. Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des frais de copie Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2 : Citations et significations Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt Consulter cette section
              1. Article R188
              2. Article R189
              3. Article R190
              4. Article R191
            4. Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace Consulter cette section

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            5. Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Dispositions générales Consulter cette section

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          7. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Consulter cette section

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          9. Section 9 : Des frais d'impression Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement Consulter cette section

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    6. Dispositions générales Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    3. Livre III
    4. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'application des peines. Consulter cette section

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      2. Titre II : Des conditions de détention. Consulter cette section

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      3. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      4. Titre V : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre IX
      9. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Tarif des frais Consulter cette section
          1. Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des frais de copie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2 : Citations et significations Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt Consulter cette section
              1. Article R188
              2. Article R189
              3. Article R190
              4. Article R191
            4. Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace Consulter cette section

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            5. Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Dispositions générales Consulter cette section

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          7. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Consulter cette section

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          9. Section 9 : Des frais d'impression Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement Consulter cette section

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    6. Dispositions générales Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    3. Livre III
    4. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'application des peines. Consulter cette section

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      2. Titre II : Des conditions de détention. Consulter cette section

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      3. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      4. Titre V : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre IX
      9. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Tarif des frais Consulter cette section
          1. Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des frais de copie Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2 : Citations et significations Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt Consulter cette section
              1. Article R188
              2. Article R189
              3. Article R190
              4. Article R191
            4. Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace Consulter cette section

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            5. Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Dispositions générales Consulter cette section

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          7. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Consulter cette section

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          9. Section 9 : Des frais d'impression Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement Consulter cette section

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    6. Dispositions générales Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    3. Livre III
    4. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'application des peines. Consulter cette section

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      2. Titre II : Des conditions de détention. Consulter cette section

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      3. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      4. Titre V : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

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      8. Titre IX
      9. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Tarif des frais Consulter cette section
          1. Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des frais de copie Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2 : Citations et significations Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt Consulter cette section
              1. Article R188
              2. Article R189
              3. Article R190
              4. Article R191
            4. Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace Consulter cette section

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            5. Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Dispositions générales Consulter cette section

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          7. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Consulter cette section

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          9. Section 9 : Des frais d'impression Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement Consulter cette section

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    6. Dispositions générales Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 février 1974 Version R190 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version R190 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 109 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 153 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R188 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R189 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 109
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article 109
  • CITATION Article 109
  • CITATION Article 109
  • CITATION Article 109
  • CITATION Article 109
  • CITATION Article 109
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article 153
  • CITATION Article R188
  • CITATION Article R188

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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