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Code de procédure pénale - Article R199

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Mise à jour en retard — 9d1c580a-df67-44ce-bcab-7fcbdd024aaf
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518166/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518166/article-r199/versions/9d1c580a-df67-44ce-bcab-7fcbdd024aaf/
Sommaire du texte

Les huissiers de justice ne peuvent, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent titre.

Par dérogation à la règle établie à l'alinéa précédent, sont fixés conformément aux tarifs en matière civile, les frais des actes délivrés à la requête des parties civiles après l'extinction de l'action publique et en vue de faire statuer uniquement sur les intérêts civils.

Ces frais sont à la charge des intéressés et ne sont pas imputables sur les crédits de la justice criminelle.

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