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Code de procédure pénale - Article R285

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Version
Mise à jour en retard — 2b8901bd-0bb6-4bbc-a3af-9b839fec3645
Début de validité
30 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518365/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518365/article-r285/versions/2b8901bd-0bb6-4bbc-a3af-9b839fec3645/
Sommaire du texte

L'article R. 50-28 est rédigé comme suit :

" Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "

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  1. Version R285 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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