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Code de procédure pénale - Article R328

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Version
Mise à jour en retard — 839a3004-fa4c-423b-999c-490b0e476271
Début de validité
30 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518413/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518413/article-r328/versions/839a3004-fa4c-423b-999c-490b0e476271/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 140, la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".



Historique

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  1. Version R328 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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