Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dca56fef-7d26-41dc-ab27-fc3932d99173
- Début de validité
- 23 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518481/1978-06-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518481/article-4/versions/dca56fef-7d26-41dc-ab27-fc3932d99173/
Sommaire du texte
Texte
Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent. Il peut suspendre l'exécution des délibérations du conseil jusqu'à décision du ministre.
Les comités sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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