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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  6. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
  7. Chapitre VI : Des frais de justice
  8. Article R423

Code de procédure pénale - Article R423

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 avril 2005
Fin de vigueur
1 avril 2011

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Version
Mise à jour en retard — 3fdb4324-9458-4db2-bfd8-89a657aeb9ed
Début de validité
30 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518521/2011-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518521/article-r423/versions/3fdb4324-9458-4db2-bfd8-89a657aeb9ed/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du casier judiciaire Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des frais de justice Consulter cette section
          1. Article R395
          2. Article R396
          3. Article R397
          4. Article R398
          5. Article R399
          6. Article R400
          7. Article R401
          8. Article R402
          9. Article R403
          10. Article R404
          11. Article R405
          12. Article R406
          13. Article R407
          14. Article R409
          15. Article R410
          16. Article R411
          17. Article R412
          18. Article R413
          19. Article R414
          20. Article R415
          21. Article R416
          22. Article R417
          23. Article R418
          24. Article R419
          25. Article R420
          26. Article R421
          27. Article R422
          28. Article R423
          29. Article R424
          30. Article R425
          31. Article R426
          32. Article R427
          33. Article R428
          34. Article R429
  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V bis : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des juridictions de jugement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Des frais de justice Consulter cette section
          1. Article R395
          2. Article R396
          3. Article R397
          4. Article R398
          5. Article R399
          6. Article R400
          7. Article R401
          8. Article R402
          9. Article R403
          10. Article R404
          11. Article R405
          12. Article R406
          13. Article R407
          14. Article R409
          15. Article R410
          16. Article R411
          17. Article R412
          18. Article R413
          19. Article R414
          20. Article R415
          21. Article R416
          22. Article R417
          23. Article R418
          24. Article R419
          25. Article R420
          26. Article R421
          27. Article R422
          28. Article R423
          29. Article R424
          30. Article R425
          31. Article R426
          32. Article R427
          33. Article R428
          34. Article R429
  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 2005 Version R423 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. R224-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 4
  • ABROGE Article 4

Citations

  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2
  • CITATION Article R224-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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