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Code de l'organisation judiciaire - Article L622-1

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Version
Mise à jour en retard — 34411e94-ed37-4158-af38-7ecac860a0d3
Début de validité
18 mars 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518930/2006-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518930/article-l622-1/versions/34411e94-ed37-4158-af38-7ecac860a0d3/
Sommaire du texte

Le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière pénale, est dénommé tribunal correctionnel.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704 et 705 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre Ier du livre III de la partie législative du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.

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  1. Version L622-1 — ABROGE

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