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Code de l'organisation judiciaire - Article R*814-4

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Version
Mise à jour en retard — 23be718b-af45-46e5-b238-b0ab2b337b5f
Début de validité
24 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006520249/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520249/article-r814-4/versions/23be718b-af45-46e5-b238-b0ab2b337b5f/
Sommaire du texte

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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