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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a6266912-e25e-498a-b34c-8db23353cc37
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520410/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520410/article-1/versions/a6266912-e25e-498a-b34c-8db23353cc37/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire. Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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    7. Chapitre V : Des responsabilités et sanctions. Consulter cette section

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    8. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire. Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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    7. Chapitre V : Des responsabilités et sanctions. Consulter cette section

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    8. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.

Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.

Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.

Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.

II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

1095 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 mars 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20
Identifiant de l’import Jurisfac
736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Archive
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