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  3. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.
  6. Article 124

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - Article 124

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Mise à jour en retard — e0b80e68-6576-437e-9d0a-4f5bce1b39b5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521202/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521202/article-124/versions/e0b80e68-6576-437e-9d0a-4f5bce1b39b5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire. Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire. Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
      6. Article 102
      7. Article 103
      8. Article 104
      9. Article 105
      10. Article 106
      11. Article 107
      12. Article 108
      13. Article 109
      14. Article 110
      15. Article 111
      16. Article 112
      17. Article 113
      18. Article 114
      19. Article 115
      20. Article 116
      21. Article 117
      22. Article 118
      23. Article 119
      24. Article 120
      25. Article 121
      26. Article 122
      27. Article 123
      28. Article 124
      29. Article 125
    7. Chapitre V : Des responsabilités et sanctions. Consulter cette section

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    8. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire. Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire. Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
      3. Article 99
      4. Article 100
      5. Article 101
      6. Article 102
      7. Article 103
      8. Article 104
      9. Article 105
      10. Article 106
      11. Article 107
      12. Article 108
      13. Article 109
      14. Article 110
      15. Article 111
      16. Article 112
      17. Article 113
      18. Article 114
      19. Article 115
      20. Article 116
      21. Article 117
      22. Article 118
      23. Article 119
      24. Article 120
      25. Article 121
      26. Article 122
      27. Article 123
      28. Article 124
      29. Article 125
    7. Chapitre V : Des responsabilités et sanctions. Consulter cette section

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    8. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de commerce. - art. L643-13 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L643-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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