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Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Article 29

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Mise à jour en retard — 84777449-ca92-4fc9-a890-3c457f358f22
Début de validité
5 octobre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521385/1997-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521385/article-29/versions/84777449-ca92-4fc9-a890-3c457f358f22/
Sommaire du texte

Le budget des sociétés de courses et les modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice ne deviennent exécutoires qu'après approbation par les autorités définies à l'article 30 ci-après.

Lorsque aucune décision n'est intervenue avant le commencement de l'exercice, le budget est réputé approuvé s'il a été transmis aux autorités compétentes quarante jours au moins avant cette date ; dans le cas contraire, les dépenses de fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites jusqu'à l'approbation du projet de budget.

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  1. Version 29 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30

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