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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
  5. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.
  6. Article 153

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - Article 153

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Version
Version en vigueur à la date consultée — a9fac44f-62b0-4854-973a-efa182e6865a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521486/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521486/article-153/versions/a9fac44f-62b0-4854-973a-efa182e6865a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire. Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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    7. Chapitre V : Des responsabilités et sanctions. Consulter cette section

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    8. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure. Consulter cette section
      1. Article 147
      2. Article 148
      3. Article 149
      4. Article 150
      5. Article 151
      6. Article 152
      7. Article 153
      8. Article 154
      9. Article 155
      10. Article 156
      11. Article 157
      12. Article 158
      13. Article 159
    9. Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire. Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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    7. Chapitre V : Des responsabilités et sanctions. Consulter cette section

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    8. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure. Consulter cette section
      1. Article 147
      2. Article 148
      3. Article 149
      4. Article 150
      5. Article 151
      6. Article 152
      7. Article 153
      8. Article 154
      9. Article 155
      10. Article 156
      11. Article 157
      12. Article 158
      13. Article 159
    9. Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de commerce. - art. L661-11 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L661-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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