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  3. Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
  4. TITRE Ier : Dispositions générales.
  5. Article 3

Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mai 2006
Fin de vigueur
25 juillet 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cad49611-10c1-4ee0-aff1-7a54fd52f7e0
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521491/2007-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521491/article-3/versions/cad49611-10c1-4ee0-aff1-7a54fd52f7e0/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 3
  2. TITRE II : Du brevet d'Etat d'éducateur sportif. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Du certificat de préqualification, du certificat de qualification complémentaire et de l'attestation de qualification et d'aptitude. Consulter cette section

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  4. Article 12-1
  5. TITRE IV : Organisation administrative. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 19
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 3
  2. TITRE II : Du brevet d'Etat d'éducateur sportif. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Du certificat de préqualification, du certificat de qualification complémentaire et de l'attestation de qualification et d'aptitude. Consulter cette section

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  4. Article 12-1
  5. TITRE IV : Organisation administrative. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 19
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les fédérations sportives titulaires de la délégation du ministre chargé des sports en application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2, L. 311-2 du code du sport participent à la mise en oeuvre des formations conduisant aux diplômes mentionnés au présent décret. Elles sont saisies pour avis de tout projet de texte relatif aux diplômes de leur discipline et sont représentées dans les jurys d'examens qui les délivrent.

Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :

a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;

b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;

c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;

d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.

Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : Le cinquième alinéa de l'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été déclassé et n'est abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 mars 1991 Version 3 — MODIFIE
  2. 25 mai 2006 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. L131-10 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L131-14 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L131-15 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L131-16 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L131-17 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L131-18 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L132-1 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L132-2 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L311-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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