Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cad49611-10c1-4ee0-aff1-7a54fd52f7e0
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521491/2007-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521491/article-3/versions/cad49611-10c1-4ee0-aff1-7a54fd52f7e0/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations sportives titulaires de la délégation du ministre chargé des sports en application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2, L. 311-2 du code du sport participent à la mise en oeuvre des formations conduisant aux diplômes mentionnés au présent décret. Elles sont saisies pour avis de tout projet de texte relatif aux diplômes de leur discipline et sont représentées dans les jurys d'examens qui les délivrent.
Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :
a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;
b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.
Notes
NOTA : Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : Le cinquième alinéa de l'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été déclassé et n'est abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L131-10 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-15 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-16 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-17 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-18 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L132-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L132-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L311-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-10