Décret n°93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc61e462-aebd-4fde-87f2-67bb3b380413
- Début de validité
- 25 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521629/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521629/article-9/versions/fc61e462-aebd-4fde-87f2-67bb3b380413/
Sommaire du texte
Texte
La qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et des juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les fédérations sportives titulaires de la délégation mentionnée à l'article 17 de cette loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Décret 2001-252 2001-03-25 art. 15 JORF 25 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 26, art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17