Décret n°93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f4dd184-4dfe-42ed-b7a6-8d02ea484843
- Début de validité
- 2 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521630/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521630/article-10/versions/3f4dd184-4dfe-42ed-b7a6-8d02ea484843/
Sommaire du texte
Texte
La qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau est retirée, sur proposition de la fédération sportive concernée, lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau, pour l'obtenir.
Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment, par suite d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement intérieur.
Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l'organe ou l'autorité qui a pris la sanction.
La décision de retrait ou de suspension de la qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau est prise après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Historique
Évolution juridique
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