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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau
  4. TITRE Ier : QUALITÉ DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU, D'ARBITRE ET DE JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU
  5. CHAPITRE II : Arbitres et juges sportifs de haut niveau.
  6. Article 10

Décret n°93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mars 2001
Fin de vigueur
3 mai 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 22824e4d-5fd5-4723-a162-f1611bd739e6
Début de validité
25 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521631/2002-05-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521631/article-10/versions/22824e4d-5fd5-4723-a162-f1611bd739e6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : QUALITÉ DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU, D'ARBITRE ET DE JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Arbitres et juges sportifs de haut niveau. Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
  2. TITRE II : COMMISSION NATIONALE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Consulter cette section

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  3. TITRE IV : AUTRES SPORTIFS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE MESURES PARTICULIÈRES DE SOUTIEN. Consulter cette section

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  4. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  5. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : QUALITÉ DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU, D'ARBITRE ET DE JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Arbitres et juges sportifs de haut niveau. Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
  2. TITRE II : COMMISSION NATIONALE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Consulter cette section

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  3. TITRE IV : AUTRES SPORTIFS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE MESURES PARTICULIÈRES DE SOUTIEN. Consulter cette section

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  4. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  5. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau est retirée, sur proposition de la fédération sportive concernée, lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau, pour l'obtenir.

Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment, par suite d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement intérieur.

Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l'organe ou l'autorité qui a pris la sanction.

La décision de retrait ou de suspension de la qualité d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau est prise après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 1993 Version 10 — MODIFIE
  2. 25 mars 2001 Version 10 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 9

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Décret 2001-252 2001-03-25 art. 15 JORF 25 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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