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Article 41

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Version en vigueur à la date consultée — 437376b4-3a5c-4b6b-a393-24fd7db3063d
Début de validité
28 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030404833/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030404833/article-41/versions/437376b4-3a5c-4b6b-a393-24fd7db3063d/
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Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la fédération nationale mentionnée à l'article 19 et le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
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