Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6186b2e7-1bb2-49ff-85ba-441a44e67889
- Début de validité
- 27 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521916/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521916/article-1/versions/6186b2e7-1bb2-49ff-85ba-441a44e67889/
Sommaire du texte
Texte
I. - La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
II, III - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
118 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
- TRANSFERT Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Code des assurances - art. L141-1 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L141-2 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L141-3 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L141-4 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L141-5 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L141-6 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L142-1 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L142-2 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L142-3 (M)
- CREATION Code des assurances - art. L142-4 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 998 (M)
Citations
- CITATION CGI 125-0 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-626 2004-06-30 art. 11
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L131-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7