Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1af1f61-c1da-40db-9abe-eda4017078ca
- Début de validité
- 27 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521926/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521926/article-2/versions/c1af1f61-c1da-40db-9abe-eda4017078ca/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A