Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3133a3df-d5ac-4a8b-b507-77e267362878
- Début de validité
- 18 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522081/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522081/article-3/versions/3133a3df-d5ac-4a8b-b507-77e267362878/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l'examen de la demande qui doivent être adressés au préfet en même temps que la convention mentionnée à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16