Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 4
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- Mise à jour en retard — 98aede82-58a1-4651-852b-75c02c805ddf
- Début de validité
- 18 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522082/2007-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522082/article-4/versions/98aede82-58a1-4651-852b-75c02c805ddf/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 93-395 du 18 mars 1993 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-395 1993-03-18
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
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Citations
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