Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a028bd22-dfb0-4d68-a105-5f9164c2c3d5
- Début de validité
- 12 septembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522088/2006-05-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522088/article-1/versions/a028bd22-dfb0-4d68-a105-5f9164c2c3d5/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent recevoir, en application de l'article 19-3 de la même loi, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-3