Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf445c19-a67b-4e89-9650-33a4e996353d
- Début de validité
- 3 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523201/article-1/versions/bf445c19-a67b-4e89-9650-33a4e996353d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle.Art. L623-13
II.-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L623-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L623-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L623-13