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  3. Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
  4. Article 1

Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 février 1994
Fin de vigueur
31 juillet 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b436fcdf-413d-405f-b574-7f41e36254d1
Début de validité
5 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523245/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523245/article-1/versions/b436fcdf-413d-405f-b574-7f41e36254d1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La déclaration prévue aux articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé mentionne :

1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;

2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;

3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques ou sportives à quelque titre que ce soit.

A cette déclaration doivent être joints :

a) En ce qui concerne l'exploitant :
s'il s'agit d'une personne physique, une fiche d'état civil, un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois et, s'il doit enseigner, encadrer ou animer personnellement contre rémunération les activités physiques et sportives, une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ;
s'il s'agit d'une personne morale, la copie de ses statuts et un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois de chacun de ses administrateurs ou de ses gérants ;

b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques ou sportives, une copie certifiée conforme de la déclaration prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993.

Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois suivant le jour où elle est intervenue.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 février 1994 Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2005-06-27 art. 4 JORF 31 juillet 2005 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1035 1993-08-31 art. 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1101 1993-09-03 art. 1, art. 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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