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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 1f7fab22-5d95-47f3-aab5-b9a98477e7b2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523748/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523748/article-27/versions/1f7fab22-5d95-47f3-aab5-b9a98477e7b2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-6

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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