Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - Article 65

Personnel des jeux. - Seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux. L'agrément est accordé par le haut-commissaire au vu d'un dossier comprenant :

1° Une notice individuelle comportant une photographie récente ;

2° Une photographie d'identité récente ;

3° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant étranger, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;

4° Un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.

Une carte est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

Aucun employé ne peut prendre son service avant obtention de sa carte.

Cette carte est valable dix ans. Son renouvellement doit être demandé au moins trois mois avant son expiration.

Il est délivré, le cas échéant, un récépissé de demande de renouvellement valant agrément provisoire. La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois mois.

En cas de cessation d'activité, la carte est restituée au service de police chargé du contrôle de l'établissement.

L'agrément peut être suspendu ou supprimé. En ce cas, il est procédé au retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la notification de la décision.