Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38cf7fec-fbb4-4c80-a805-4024b01485e4
- Début de validité
- 16 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006523835/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523835/article-37/versions/38cf7fec-fbb4-4c80-a805-4024b01485e4/
Sommaire du texte
Texte
La partie lésée a, pour tout crime ou délit, le droit de se porter partie civile devant les juridictions de droit commun conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Par dérogation à l'article 182 de ce code, la partie lésée ne peut donner citation directement au prévenu devant le tribunal correctionnel, mais doit saisir le juge d'instruction.
La juridiction compétente pour connaître de l'action publique ou de l'action civile est celle : soit de la résidence du prévenu, soit du port où il a été débarqué, soit du lieu où il a été appréhendé, soit du port d'immatriculation du navire, soit du port où le navire a été conduit, ou, s'il n'a pas été conduit au port, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction. Toutefois, s'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la compétence est déterminée conformément aux dispositions spéciales relatives à l'enfance délinquante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1926-12-17 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-899 1962-08-04 art. 15 JORF 5 août 1962
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 182 (M)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 29 (VT)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30-1 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30-2 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 25 (VT)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 35 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 182
- CITATION Article 182
- CITATION Article 182
- CITATION Article 25
- CITATION Article 35
- CITATION Article 29
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30-1
- CITATION Article 30-2