Code de la recherche - Article L113-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca64ff1-0bd0-415c-8b38-bf5905ed758b
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524147/2014-02-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524147/article-l113-3/versions/aca64ff1-0bd0-415c-8b38-bf5905ed758b/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-653 1982-07-29 art. 11
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 - art. 11
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la recherche - art. L145-1 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. L146-1 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. L147-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article L145-1
- CITATION Article L145-1
- CITATION Article L145-1
- CITATION Article L146-1
- CITATION Article L147-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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