Code de la recherche - Article L331-4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 760a4a76-c7ef-4f05-96ea-5f0c8b9df728
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524238/2014-02-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524238/article-l331-4/versions/760a4a76-c7ef-4f05-96ea-5f0c8b9df728/
Sommaire du texte
Texte
Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 4 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004