Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'éducation
  4. Partie législative
  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre II : L'administration de l'éducation
  7. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
  8. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
  9. Article L216-9

Code de l'éducation - Article L216-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
28 décembre 2007

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cf4bcd73-7611-4e86-a876-ecd484d4143c
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524621/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524621/article-l216-9/versions/cf4bcd73-7611-4e86-a876-ecd484d4143c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Les compétences des communes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les compétences des départements Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les compétences des régions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Consulter cette section
            1. Article L216-1
            2. Article L216-2
            3. Article L216-3
            4. Article L216-4
            5. Article L216-5
            6. Article L216-6
            7. Article L216-7
            8. Article L216-8
            9. Article L216-9
            10. Article L216-10
        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Les compétences des communes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les compétences des départements Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les compétences des régions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Consulter cette section
            1. Article L216-1
            2. Article L216-2
            3. Article L216-3
            4. Article L216-4
            5. Article L216-5
            6. Article L216-6
            7. Article L216-7
            8. Article L216-8
            9. Article L216-9
            10. Article L216-10
        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Chaque année, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire et le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixés en fonction des objectifs du Plan par la loi de finances.

Chaque dotation est répartie entre les régions et l'ensemble des départements d'une région dans les conditions définies par les décrets prévus aux articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.

Les crédits de payement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations susmentionnées sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L216-9 — MODIFIE
  2. 28 décembre 2007 Version L216-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version L216-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article L216-8Article L216-10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 16, art. 17, art. 17-1
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. L262-1 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L262-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données