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  3. Code de l'éducation
  4. Partie législative
  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre II : L'administration de l'éducation
  7. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
  8. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle
  9. Section 1 : Les instances consultatives nationales.
  10. Article L237-1

Code de l'éducation - Article L237-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
18 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e0e61c5e-a695-489a-83ec-8bcc5c5426c7
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524675/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524675/article-l237-1/versions/e0e61c5e-a695-489a-83ec-8bcc5c5426c7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Les instances consultatives nationales. Consulter cette section
              1. Article L237-1
            2. Section 2 : Les instances consultatives départementales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Consulter cette section

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          3. Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Les instances consultatives nationales. Consulter cette section
              1. Article L237-1
            2. Section 2 : Les instances consultatives départementales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

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        5. Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après reproduites :

" Art. L. 910-1. - La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.

A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre chargé de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.

Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux de ces mêmes organismes.

Dans les régions d'outre-mer les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes.

Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.

Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret. "

" Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion sociale et du développement culturel, économique et social les orientations prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de :

Provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ;

Soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.

Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. "

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L237-1 — MODIFIE
  2. 18 janvier 2002 Version L237-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 janvier 2002 Version L237-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 février 2005 Version L237-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2006 Version L237-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 15 février 2008 Version L237-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 13 décembre 2008 Version L237-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 7 mars 2014 Version L237-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L910-1 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L910-2 (M)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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