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  3. Code de l'éducation
  4. Partie législative
  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre II : L'administration de l'éducation
  7. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
  8. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle
  9. Section 2 : Les instances consultatives départementales.
  10. Article L237-2

Code de l'éducation - Article L237-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2a3cec4e-ac15-419f-a86a-2fd2b77005c5
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524680/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524680/article-l237-2/versions/2a3cec4e-ac15-419f-a86a-2fd2b77005c5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Les instances consultatives nationales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Les instances consultatives départementales. Consulter cette section
              1. Article L237-2
          8. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Les instances consultatives nationales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Les instances consultatives départementales. Consulter cette section
              1. Article L237-2
          8. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont notamment appelés à donner leur avis sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements d'enseignement technique privés et par les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés.

Les attributions juridictionnelles de ces comités sont exercées par des commissions spécialisées, présidées par un représentant de l'administration et composées d'un nombre égal, d'une part, de représentants des enseignants publics et privés, d'autre part, des organismes et des organisations professionnels d'employeurs et de salariés et, en troisième lieu, de représentants de l'administration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L237-2 — MODIFIE
  2. 18 janvier 2002 Version L237-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 16, v. init.
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants

Concordances

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Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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