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Code de l'éducation - Article L242-1

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Version
Mise à jour en retard — 276f119a-6818-4721-ae8c-f2a86f8bcc38
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524708/2004-12-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524708/article-l242-1/versions/276f119a-6818-4721-ae8c-f2a86f8bcc38/
Sommaire du texte

Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à l'évaluation des réalisations dans l'accomplissement des missions définies à l'article L. 123-3. En liaison avec les organismes chargés d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et de recherche, il évalue les établissements et apprécie les résultats des contrats passés par eux. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer le fonctionnement des établissements ainsi que l'efficacité de l'enseignement et de la recherche, notamment au regard de la carte des formations supérieures et des conditions d'accès et d'orientation des étudiants. Il établit et publie périodiquement un rapport sur son activité et sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celui-ci est transmis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Notes


NOTA : Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006. L'Agence d'évaluation a été installée le 21 mars 2007.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-52 1984-01-26 art. 65
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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