Code de l'éducation - Article L331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4275e129-ba91-4d4c-a5ad-bc8ed8e778d5
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524802/2029-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524802/article-l331-3/versions/4275e129-ba91-4d4c-a5ad-bc8ed8e778d5/
Sommaire du texte
Texte
Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 23 décembre 1901 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-136 du 27 février 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R451-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat
- CITATION Article R451-1
- CITATION Article R451-1
- CITATION Article R451-1
- CITATION Article Annexe IV
- CITATION Article sans numéro