Code de l'éducation - Article L373-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4fb1f626-a3f9-4a88-8af9-42b6d61ce10a
- Début de validité
- 24 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524903/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524903/article-l373-1/versions/4fb1f626-a3f9-4a88-8af9-42b6d61ce10a/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.
Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Historique
Évolution juridique
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Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. L312-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L312-15 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L332-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L336-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L336-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L337-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation L312-12, L312-15, L313-1 à L313-3, L331-1 à L331-4, L332-6, L336-1, L336-2, L337-1
Liens entrants
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Modifications et abrogations
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