Code de l'éducation - Article L421-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13a7348d-1954-4cf0-9af3-9b035ffe0955
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524921/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524921/article-l421-1/versions/13a7348d-1954-4cf0-9af3-9b035ffe0955/
Sommaire du texte
Texte
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 84 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L216-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L412-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-16 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-20 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L422-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L492-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R425-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R425-9 (V)
- CITATION Code rural - art. L811-10 (M)
- CITATION Code rural - art. R811-25 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article 9
- CITATION Article 22
- CITATION Article 9
- CITATION Article 17
- CITATION Article 9
- CITATION Article 17
- CITATION Article 22
- CITATION Article 84
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 10
- CITATION Article 2
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article R811-25
- CITATION Article R811-5
- CITATION Article L216-5
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-16
- CITATION Article L421-20