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Code de l'éducation - Article L421-4

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Version historique — 41e9a589-45b9-4523-af48-4dbbb843b1f3
Début de validité
24 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524926/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524926/article-l421-4/versions/41e9a589-45b9-4523-af48-4dbbb843b1f3/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;

3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;

4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2005 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. D331-43 (V)
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