Code de l'éducation - Article L421-12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — beaec2e6-358d-4708-bfa4-a742c1b58c98
- Début de validité
- 1 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524940/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524940/article-l421-12/versions/beaec2e6-358d-4708-bfa4-a742c1b58c98/
Sommaire du texte
Texte
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-13 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L114-13 (VD)
- CITATION Code rural - art. R811-53 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code des juridictions financières - art. L232-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L421-11
- CITATION Article L421-11
- CITATION Article L421-11